Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025 sous le n° 2500593, M. B A, représenté par Me Nicolas Crecy, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les retraits de points opérés par le ministre de l'intérieur consécutivement aux 6 infractions suivantes : - une infraction du 03/05/2024 à Paris 16e , perte de 3 points ; - une infraction du 10/08/2023 à Paris 10e, perte de 4 points ; - une infraction du 19/05/2023 à SAINT DENIS perte de 3 points ; - une infraction du 02/11/2021 à ROSNY SOUS BOIS perte de 4 points ; - une infraction du 20/08/2019 à PARIS 17e perte de 3 points ; - une infraction du 13/11/2019 à PARIS 1 er perte de 4 points. 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Considérant que, par un acte enregistré le 5 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Montreuil, le 21 février 2025. Le vice-président du tribunal administratif, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N ° 2500593
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9321 février 2025Cette décision
ORTA_2500593_20250221
- TA3012 février 2026ORTA_2500593_20260212
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