TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 et 30 avril et le 6 mai 2025, M. C A demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une part, de la décision du 27 mars 2025 du ministre de l'intérieur rejetant son recours devant la commission de recours des militaires présenté à l'encontre de la décision du 10 septembre 2024, notifiée le 2 octobre suivant portant ordre de mutation dans l'intérêt du service et d'autre part, de la décision du 25 avril 2025 par laquelle un nouveau logement lui a été concédé par nécessité absolue de service, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration : 
 - de mettre fin à tout détachement pour emploi le concernant et de le rétablir, rétroactivement, si nécessaire, dans l'ensemble de ses fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait été privé, par l'effet de la décision attaquée, en le réintégrant de façon effective au sein de la division des enquêtes criminelles et antiterrorisme de la section de recherches de Corse, détachement de Bastia, sans délai, sous astreinte de 300 euros par jours de retard ; 
 - de ne pas le priver de son logement actuel attribué par nécessité absolue de service depuis le 27 août 2018, situé à Lucciana et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité des décisions attaquées. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, un recours au fond ayant été introduit contre la décision attaquée le 9 avril 2025, dans l'instance n° 2500156 ;  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 . en effet, la décision attaquée effective à compter du 15 mai 2025,  qui le mute dans un autre département, porte atteinte à sa vie privée et familiale dès lors qu'il bénéficie d'un droit de garde, ses enfants et leur mère résidant à Borgo alors que sa nouvelle affectation le placera à 2 heures 25 du lieu de résidence de ses enfants mais également à 2 heures 40, voire 3 heures 10, du lieu de résidence de sa compagne ;  
 . elle porte atteinte à sa carrière, cette mutation constituant un " déclassement " passant des fonctions d'enquêteur à celle de " simple brigadier " ;  
 . en outre, il subira une perte financière car il ne pourra en tout état de cause rejoindre sa nouvelle affectation et devra démissionner, ce qui entrainera également la perte de son logement de fonction, le nouveau logement qu'il se verra attribuer, eu égard à sa nouvelle situation familiale, ne sera pas un appartement de type T 4 et il ne pourra plus y accueillir ses enfants ;   
 - en l'état de l'instruction, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés de :  
 . ce que la décision en litige est fondée sur un texte inexistant à la date de son édiction ;   
 . ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 . ce que la décision est entachée d'impartialité ;  
 . ce que l'ensemble des documents ayant conduit à la décision attaquée ne lui ont pas été transmis dans leur intégralité et sans occultation et notamment l'ensemble des comptes-rendus rédigés par les 23 signataires du document reproché ; en outre, il n'a pas disposé d'un entretien, préalablement à la décision attaquée ; enfin, il n'a pu prendre connaissance de son dossier médical ;  
 . ce que les délais prévus par la fiche " Astrée 4.3.1.6 " n'ont pas été respectés dès lors qu'il n'a été informé verbalement de sa mutation à compter du 15 mai 2025 que le 12 avril 2025 puis par message officiel daté du 29 avril 2025 ; 
 . ce que le droit de se taire a été méconnu ; en effet, le droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer ne lui ont été notifiés par lettre recommandée que le 23 septembre 2024 ; 
 . du manque de loyauté de son employeur ;  
 . ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun texte ne prévoit que les documents collectifs sont interdits par le statut militaire ; par ailleurs, la décision attaquée constitue une mesure de " rétorsion " pour avoir témoigné dans le cadre d'un recours administratif ;  
 . ce que cette décision porte atteinte à son droit fondamental de témoigner reconnu par les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 . ce que la décision attaquée est discriminatoire dès lors qu'il est le seul des signataires de la " lettre de soutien collectif " à avoir perdu la confiance de sa hiérarchie ; cette discrimination en raison de sa situation de famille est proscrite par les articles 225-1 à 225-4 du code pénal ;  
 . ce qu'elle constitue une sanction déguisée ; 
 . ce que la décision attaquée n'est pas motivée par l'intérêt du service et a été prise en méconnaissance de l'article L. 4121-5 du code de la défense ; en effet, ses choix géographiques n'ont pas été respectés, des postes vacants existant à une distance plus proche de ses intérêts familiaux ; en outre, le document qu'il lui est reproché d'avoir signé, a été proposé à la signature de l'ensemble des sous-officiers de son unité, sur conseil d'un avocat spécialisé en droit administratif afin de répondre à un argument mis en avant par le ministre de l'intérieur, dans le cadre d'un référé-suspension concernant la mutation d'office de sa compagne mais il n'a jamais diffusé ce document ; au surplus, il a déjà été sanctionné pour cette prétendue pétition par 30 jours d'arrêt ; le motif de la décision attaquée tiré de la perte de confiance de sa hiérarchie est " vaporeux " au sens de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, du 3 mai 2016 (14MA04720) ; enfin, le ministre ne justifie pas de ce que ladite pétition aurait engendré un " émoi " ainsi qu'une perturbation du service ; 
 . ce qu'ont été méconnues les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 . ce qu'elle est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; en effet, il n'est pas porté atteinte à sa vie privée et familiale dès lors d'une part, qu'il a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service (MOIS), depuis le 28 mars 2024, la décision prononçant cette mutation ayant été prise, le 10 septembre suivant, d'autre part, qu'eu égard à l'intérêt du service, aux choix très restrictifs formulés par l'intéressé qui aurait pu être muté sur le continent et qui demeure en Corse et, dès lors qu'il disposera d'un logement concédé pour nécessité absolue de service ; il n'est pas davantage porté atteinte à sa carrière  dès lors qu'un militaire affecté dans une unité spécialisée ne détient aucun droit d'y réaliser l'intégralité de sa carrière ; en outre, M. A est muté sur un poste correspondant à son grade et à ses compétences sans aucun ralentissement de carrière, l'intéressé ayant été promu au grade de major, le 1er décembre 2024 ; enfin, si le requérant invoque une atteinte à sa situation financière et notamment une perte de revenus, celle-ci ne sera pas la conséquence de la décision attaquée mais de choix personnels, alors au surplus qu'il disposera  d'un logement concédé pour nécessité absolue de service ;  
 - la décision attaquée a été prise dans l'intérêt du service dès lors que M. A a méconnu les dispositions des articles D. 4121-1 du code de la défense relatives à l'interdiction des pétitions et réclamations collectives et R. 434-31 du code de la sécurité intérieure relatives à l'exigence de loyauté et de neutralité des militaires ; il a ainsi définitivement perdu la confiance de sa hiérarchie ; en outre, il a donné un mauvais exemple à ses plus jeunes camarades, qui ne peuvent plus lui accorder la même crédibilité qu'auparavant, après avoir fait l'objet de sanctions suite à son initiative ; en outre, eu égard aux missions qui lui sont dévolues dans le cadre de ses fonctions à la section de recherche de Corse, cette perte de confiance est grave ; suite à l'émoi provoqué et à la perturbation du service, il importait de restaurer la sérénité et une ambiance de travail apaisée au sein d'une unité à l'activité particulièrement sensible, afin d'en assurer le bon fonctionnement ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet, 
 . le visa erroné d'un texte est sans incidence sur sa légalité ;  
 . en application des dispositions de l'article R. 4125-10 du code de la défense la décision du ministre prise à la suite d'un RAPO se substitue à la décision initiale ; par suite, l'insuffisance de motivation invoquée de l'ordre de mutation du 10 septembre 2024 est sans incidence ; en outre, la décision attaquée satisfait à l'obligation de motivation ;  
 . le principe d'impartialité n'a pas été méconnu, la décision attaquée ayant été prise par le ministre de l'intérieur ; 
 . aucun de ses droits n'a été méconnu dès lors qu'il n'a pas sollicité la communication de son dossier médical et qu'il a refusé de répondre à sa hiérarchie par téléphone ou de la rencontrer ; 
 . aucun texte ne prévoit de délai entre l'information de sa mutation et son effectivité ; en tout état de cause, il est averti depuis le mois de juin 2024 qu'il devait faire l'objet d'une MOIS ;  
 . le droit de se taire est circonscrit aux procédures pénales et disciplinaires ; or, la mesure contestée n'est pas une sanction disciplinaire mais une MOIS ;  
 . l'administration n'a fait preuve d'aucune déloyauté ; 
 . la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a été prise en application des dispositions des articles L. 4121-5 et  D. 4121-1 du code de la défense et R. 434-31 du code de la sécurité intérieure ;   
 . la décision attaquée ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux ;  
 . il n'a fait l'objet d'aucune discrimination, sa situation étant différente ; en effet, l'intéressé est sous-officier supérieur, à l'époque, inscrit au tableau d'avancement et son comportement se doit d'être exemplaire ;  en outre, eu égard à son rôle dans la diffusion de la pétition, il revêt une responsabilité supérieure ; enfin, il n'a pas été le seul à faire l'objet d'une MOIS ;  
 . la décision en litige a été prise dans l'intérêt du service qui dans le cadre d'une MOIS doit être apprécié au regard de l'opportunité d'éloigner l'intéressé de son unité d'origine ; 
 . la décision attaquée n'est pas une sanction déguisée dès lors que cette mesure, prise dans l'intérêt du service, alors même qu'elle l'est également en considération de la personne, ne porte pas atteinte à sa situation professionnelle ; 
 . cette mesure n'est pas disproportionnée.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2500156 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la défense ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Saffour, greffière d'audience, Mme Baux a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et qui soutient en outre qu'il voit ses enfants et s'en occupe quotidiennement ; que le ministre de l'intérieur refuse sa réintégration alors que localement elle avait été acceptée et qu'il existe des postes vacants ; qu'il a été écarté de son service, plus d'un an et il n'a constaté aucune rancœur de la part de ses collègues ; le ministre de l'intérieur ne justifie pas qu'un autre agent aurait fait l'objet d'une MOIS ; la mesure n'est pas justifiée par l'intérêt du service et constitue une sanction disciplinaire déguisée ; enfin, si la décision n'était pas suspendue et était annulée au fond, il ne pourra jamais récupérer un logement de type T4 lui permettant d'accueillir ses enfants dès lors qu'une nouvelle note de service ne prévoit plus l'attribution de ce type de logement qu'aux couples mariés ;  
 - les observations de Mme B, représentant le ministre de l'intérieur, qui persiste dans ses conclusions et ajoute que la condition d'urgence n'est pas remplie et que M. A n'a plus la confiance de sa hiérarchie et ne pouvait dès lors demeurer au sein de la SRD de Bastia. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience à 12 heures 45. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a intégré la gendarmerie, en octobre 2000, en qualité d'élève gendarme et a rejoint en octobre 2001, la brigade de Bonneville. En septembre 2008, l'intéressé a été promu au grade de maréchal des logis-chef puis en mai 2011, a accédé au grade d'adjudant et en juillet 2016 à celui d'adjudant-chef (ADC). Le 1er septembre 2018, M. A intègre le détachement de Bastia (2B) de la section de recherches d'Ajaccio et sert, depuis septembre 2023, au sein de la division " enquêtes criminelles et antiterrorisme de Bastia ". Le 18 janvier 2024, l'intéressé reconnaît avoir signé, le 5 janvier 2024, une lettre collective, en soutien de l'adjudante Duboc, sa compagne, devant être produite au soutien de son recours devant le tribunal. Par un courriel en date du 29 février 2024, M. A est informé que, par une décision du commandant de la région gendarmerie de Corse, il est détaché, pour emploi, à compter du 4 mars 2024, au sein de la brigade de proximité de Penta-Di-Casinca. Par un rapport en date du 6 mars suivant, le colonel commandant la section de recherches d'Ajaccio sollicite sa mutation d'office dans l'intérêt du service (MOIS). En suivant, par un ordre de mutation n° 5139 RGCOR/DAO/BGP/SP/PSO en date du 10 septembre 2024, notifié le 2 octobre suivant et prenant effet, le 1er novembre 2024, M. A était muté d'office dans l'intérêt du service au sein de la brigade de proximité de Vico, en qualité de commandant de brigade. Le 24 octobre 2024, le juge des référés du tribunal, saisi par M. A en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ordonnait d'une part, la suspension de l'exécution de cette décision et d'autre part, enjoignait au ministre de l'intérieur, dès notification de l'ordonnance, de réintégrer, provisoirement, M. A, dans ses fonctions, au sein de la division " enquêtes criminelles et antiterrorisme ", du détachement de Bastia, de la section de recherches de Corse, ladite affectation étant celle identifiée comme étant " l'affectation actuelle ", soit celle sur laquelle le requérant était affecté à la date de signature de la décision en litige. Le 27 février 2025, le Conseil d'Etat prononçait un non-lieu sur le pourvoi en cassation du ministre de l'intérieur dirigé contre cette ordonnance. Toutefois, par des courriels datés des 30 et 31 octobre et 13 novembre 2024, le ministre de l'intérieur confirmait le détachement de M. A au sein de la brigade de Penta-Di-Casinca et à cette même date lui notifiait une sanction disciplinaire du premier groupe avec dispense d'exécution. Le 5 mars 2025, M. A est informé que la DGGN refusait sa réintégration au sein de son unité et que son détachement pour emploi à la brigade de Penta di Casinca ayant pris fin, il était désormais détaché pour emploi à la brigade de recherches de Bastia. Le 3 avril 2025, l'intéressé recevait notification de la décision du 27 mars 2025 du ministre de l'intérieur rejetant son recours devant la commission de recours des militaires présenté à l'encontre de la décision du 10 septembre 2024, notifiée le 2 octobre suivant portant ordre de mutation dans l'intérêt du service. En suivant, le 11 avril suivant, l'intéressé est informé de ce qu'il devra rejoindre la brigade de proximité de Vico à la date du 15 mai suivant. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés du tribunal de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2025 du ministre de l'intérieur rejetant son recours devant la commission de recours des militaires, ensemble la décision du 25 avril 2025 par laquelle un nouveau logement lui a été concédé par nécessité absolue de service. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur, rejetant son recours devant la commission de recours des militaires a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service (MOIS) au sein de la brigade de proximité de Vico, M. A fait état de ce que d'une part, cette décision l'éloignera de ses deux enfants, dont il a la garde une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires et qu'il voit quotidiennement, son logement se situant à proximité de celui de la mère de ses enfants et de leur école, dès lors qu'affecté à Vico, il sera distant du domicile où ses enfants résident, avec leur mère, à Borgo, de 115 km, soit un temps de trajet de près de 2 heures 30, d'autre part, qu'il sera éloigné du domicile de sa compagne de près de 130 km, soit un temps de trajet de près de 2 heures 50, voire 3 heures 10 en période d'affluence touristique ou de mauvais temps, en outre qu'il perdra l'appartement qu'il occupe à Borgo et enfin, que cette mesure portera gravement atteinte à sa vie professionnelle et à sa carrière dès lors qu'il est, à la date de la décision attaquée, affecté dans une unité de gendarmerie très spécifique, la division " enquêtes criminelles et antiterrorisme " , du détachement de Bastia, de la section de recherches de Corse, qui requiert une haute technicité, l'entretien de relations particulières avec divers services et qu'absent de cette unité durant plusieurs mois, il perdrait l'ensemble des compétences acquises depuis plus de huit années. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a pour effet de muter M. A à plus de deux heures de route de ses enfants et de sa compagne, ce qui, eu égard aux contraintes qui sont celles d'un sous-officier de la gendarmerie nationale, reviendrait à le priver de l'exercice du droit de garde prévu par la convention de divorce par consentement mutuel et méconnaitrait son droit à mener une vie privée et familiale normale et notamment l'empêcherait de contribuer quotidiennement, comme il le fait, à l'éducation de ses enfants. Par suite, la décision contestée doit être regardée comme causant un préjudice grave et immédiat à la situation du requérant et la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, comme remplie. 
 5. En outre, en l'état de l'instruction, les moyens tirés du vice de procédure tiré de l'absence de notification du droit de se taire, de l'erreur de droit tirée de ce qu'aucun texte n'interdit la signature d'une " lettre de soutien collectif ", de l'erreur de droit dès lors que la mesure contestée constituerait une sanction déguisée n'ayant pas été prise dans l'intérêt du service et enfin, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur, rejetant son recours devant la commission de recours des militaires a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service (MOIS) au sein de la brigade de proximité de Vico et par voie de conséquence, celle de la décision du 25 avril 2025 par laquelle un nouveau logement lui a été concédé par nécessité absolue de service. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 7. En l'espèce, eu égard aux motifs de suspension de la décision contestée retenus par la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réintégrer, provisoirement, M. A, dans ses fonctions, au sein de la division " enquêtes criminelles et antiterrorisme ", du détachement de Bastia, de la section de recherches de Corse, avec tous les avantages y afférents et notamment le logement qui lui est concédé et ce, dès notification de la présente ordonnance  et jusqu'à ce que le tribunal ait statué, au fond. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, celui-ci ne justifiant pas avoir exposé de frais. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 27 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur, rejetant son recours devant la commission de recours des militaires a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service (MOIS) au sein de la brigade de proximité de Vico et par voie de conséquence, celle de la décision du 25 avril 2025 par laquelle un nouveau logement lui a été concédé par nécessité absolue de service sont suspendues. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, dès notification de la présente ordonnance, de réintégrer, provisoirement, M. A, dans ses fonctions, au sein de la division " enquêtes criminelles et antiterrorisme ", du détachement de Bastia, de la section de recherches de Corse, avec tous les avantages y afférents et notamment le logement qui lui est concédé et ce, dès notification de la présente ordonnance et jusqu'à ce que le tribunal ait statué, au fond. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Bastia, le 13 mai 2025. 
 La juge des référés,                                                                            La greffière, 
 Signé                                                                                                 Signé  
 A.   Baux                                                                                            R. Saffour 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,