TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 dans la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () "
2. Mme B ne conteste pas ne pas remplir les conditions posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts instituant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de contribuables âgés. Elle ne conteste pas, en particulier, disposer d'un revenu fiscal de fiscal de référence qui excède notablement le montant prévu pour une part de foyer fiscal par le I de l'article 1417 du code général des impôts.
3. La circonstance que les terrains attenants à la maison passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont endommagés par des intrusions de sangliers est sans incidence sur le bien-fondé de la taxe.
4. Par suite, la requête ne comporte qu'un moyen inopérant au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 7 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2500595