TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 novembre 2025

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre à la société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM) de faire droit à sa demande de communication des documents administratifs sollicités le 23 mai 2024, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’administration les frais exposés par le requérant dans le cadre de la présente procédure, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la SERM, représentée par la SELARL VPNG, agissant en la personne de Me Bezard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la SERM la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 5 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s’y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes de M. B... et de la SERM présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
DECIDE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la SERM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la société d’équipement de la région montpelliéraine. 
 
 
Fait à Montpellier, le 27 novembre 2025. 
 
Le président, 
 
 
 
Jérôme Charvin 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 27 novembre 2025, 
La greffière, 
 
 
 
M. C...