TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme B A demande au tribunal " un effacement total de [sa] dette " auprès du Crédit Agricole. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. D'une part, les rapports qui régissent les relations entre une banque ou une société de crédits à la consommation et leurs clients, sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, des juridictions de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que les conclusions de Mme A tendant à l'effacement de sa dette auprès de la banque Crédit Agricole échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative. 
 3. D'autre part, le tribunal administratif n'examine pas les dossiers de surendettement. Le greffe du tribunal administratif n'est pas habilité à transmettre lui-même les documents enregistrés en identifiant la juridiction compétente. Il appartient à Mme A si elle s'y croit fondée, de saisir le juge judiciaire compétent.  
 4. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Besançon, le 28 mars 2025. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2500600