TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n°2300520 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de la Martinique a condamné M. A... à payer une amende, lui a enjoint de cesser son occupation de la parcelle cadastrée section D 2349 située quartier Baie des Mulets sur le territoire de la commune du Vauclin, de démolir les constructions s’y trouvant, d’évacuer du domaine public tous les matériaux issus de la démolition ainsi que tous objets qui se trouveraient entreposés sur ce terrain qui doit être libéré de toute occupation, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et a autorisé l’Etat à procéder d’office à ces travaux aux frais, risques et périls du contrevenant, à défaut d’exécution dans ce délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 
 
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, sous le n°2500603, le préfet de la Martinique demande au tribunal de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n°2300520 du 25 janvier 2024.  
 
Il soutient qu’un procès-verbal constatant la non-exécution des travaux de remise en état a été dressé le 30 avril 2025. 
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre et le 14 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Tiburce, conclut :  
 
1°) à titre principal, au rejet de la requête et à la décharge de l’obligation de payer l’astreinte ;  
 
2°) à titre subsidiaire, à minorer le montant de l’astreinte à 1 euro symbolique et à titre infiniment subsidiaire, à minorer le taux de l’astreinte à 1 euro symbolique par jour de retard ;  
 
3°) à mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir que : 
 
- il a immédiatement évacué les matériaux et objets entreposés sur la parcelle et s’est acquitté de l’amende ; il a tenté de régulariser sa situation ; depuis, il a démoli la construction de sorte qu’à ce jour, la parcelle a été remise en état ; 
- la liquidation de l’astreinte aurait des conséquences manifestement excessives sur sa situation 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de la Martinique déclare se désister de sa requête, le contrevenant justifiant de la démolition de la construction et de la remise en état de la parcelle.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens / (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de la Martinique déclare se désister de sa requête. Le désistement du requérant étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Martinique.  
  
 
Article 2 : Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. B... A....  
  
 
  
Fait à Schoelcher, le 23 décembre 2025. 
  
 
Le président, 
  
  
  
 
J-M. Laso 
  
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.