TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 1 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2500604_20250701
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme B A, représentée par Me Le Bigot, demande au tribunal de condamner l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Providence à lui verser la somme de 5 761,60 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire enregistré le 19 juin 2025, Mme A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes La Providence. Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er juillet 2025. Le président de la 3ème Chambre, signé A. DESCHAMPS La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2500604
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Chronologie de l'affaire
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TA511 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500604_20250701
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
ORTA_2500604_20250701
Données disponibles
- Texte intégral