TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH) France, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par la direction générale de l’établissement public de santé mentale de l’Aube sur sa demande du 8 juin 2023 tendant à la communication de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre à la direction générale de l’établissement public de santé mentale de l’Aube de lui communiquer les documents administratifs demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête, ayant été destinataire des documents demandés le 24 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par le mémoire enregistré le 28 octobre 2025, l’association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH-France et à l’établissement de santé mentale de l’Aube.  
 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre 
 
signé 
 
D. BABSKI 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.