TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 janvier 2026

Le président de la 9ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme A... B..., représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2024, par laquelle le directeur de la maison d’accueil l’Envolée a procédé à son changement d’affectation avec passage d’un poste de nuit en poste de jour, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’établissement Roger Prévot le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, l’établissement public de santé Roger Prevot, représenté par Me Frouin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Par un acte, enregistré le 19 août 2025, Mme B... déclare se désister d’instance et d’action.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. Par un acte, enregistré le 19 août 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’établissement public de santé Roger Prévot. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 14 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de 9ème chambre 
  
signé  
 
J. DUBOIS 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour ampliation, la greffière.