TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2025, Mme A... C..., représentée par Me Nomenyo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de la maire de la commune de Strasbourg portant refus implicite de communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution du bureau et des différentes commissions du syndicat « Région Force Ouvrière du Bas-Rhin » pour les années 2017 à 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à la maire de la commune de Strasbourg de communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution du bureau et des différentes commissions du syndicat « Région Force Ouvrière du Bas-Rhin » pour les années 2017 à 2024, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
     Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». 
 
          Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... née B... et à la commune de Strasbourg. 
 
Fait à Strasbourg, le 18 novembre 2025. 
  
 
Le président de la 5e chambre 
  
  
  
  
  
C. CARRIER 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,