TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme A B, représentée par  
 Me Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée par l'impossibilité d'enregistrer sa demande d'asile ce qui la prive du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; qu'elle peut à tout moment, faire l'objet d'une mesure d'éloignement vers Haïti où elle encourt des risques de persécutions. 
 -  le préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en fixant un délai de 584 jours anormalement long pour enregistrer sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il produit une convocation datée du 29 avril 2025 adressée au conseil de la requérante pour un rendez-vous le lundi 12 mai 2025 avec les pièces à fournir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport et entendu les observations de Me Pialou, pour la requérante, le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante haïtienne née le 16 octobre 1996, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Guyane a adressé le 29 avril 2025 au conseil de la requérante une attestation fixant un nouveau rendez-vous à Mme B pour l'enregistrement de sa demande d'asile le 12 mai 2025 à 8h45. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés en défense et non compris dans les dépens en application en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS