TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 M. C A et Mme B A transmettent au tribunal un certain nombre de documents, enregistrés le 7 février 2025, et exposent leur situation au regard d'arriérés de paiement de cotisations d'impôt. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " 
 2. M. et Mme A communiquent au tribunal un courriel adressé au conciliateur fiscal en vue d'obtenir un échéancier de paiement du solde de l'impôt sur les revenus de 2023, la décision par laquelle le conciliateur fiscal statue sur les mérites de cette demande ainsi qu'une mise en demeure de payer la créance d'impôt sur les revenus de 2023. La lettre d'explication qui accompagne ces documents ne contient pas de demande tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition déterminée, ni de contestation quant à l'existence, la quotité, l'exigibilité de l'impôt et plus généralement quant à l'obligation de payer.  
 3. Par suite, la requête, dépourvue de conclusions, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A et rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 9 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé :  
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2500618