TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A... B... doit être regardée comme contestant la décision du 21 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation pour incomplétude.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (...) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».  
 
2. Par la présente requête, Mme B... saisit le tribunal d’un litige portant sur le classement sans suite de sa demande de naturalisation. Toutefois, la requête ne comporte ni moyens, ni conclusions à fin d’annulation, ni conclusions à fin d’indemnisation. En vertu de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, l’absence de conclusion ou de moyen ne peut être régularisée que jusqu’à l’expiration du délai de recours. Il est constant que la requérante n’a pas satisfait à cette exigence dans le délai de recours contentieux. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er  
:  
La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....   
 
 
Fait à Limoges, le 19 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président  
 
 
 
 
 
F-J REVEL 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. C...