TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, C, représenté par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui délivrer rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 4°) à défaut, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Rivière en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que M. B et sa fille mineure se trouvent dans une situation précaire, souffrent de problèmes de santé nécessitant des examens médicaux et ne bénéficient d'aucune couverture sociale ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les objectifs de la directive du 26 juin 2013 dès lors que M. B s'est vu refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au seul motif qu'il est en situation de réexamen de sa demande d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Le 28 avril 2025, M. B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2500611, enregistrée le 28 avril 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B, ressortissant haïtien né le 12 décembre 1975, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, C, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article   L. 522-1. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ;3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".  
 4. Il résulte de l'instruction que le refus de l'OFII d'accorder les conditions matérielles d'accueil à M. B est fondé sur le fait qu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, motif prévu au 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Pour justifier de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, M. B soutient que celle-ci méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité ni celui de sa fille mineure, tous deux souffrant de problèmes de santé. Si à l'appui de ses allégations, M. B produit deux certificats médicaux en date des 29 janvier 2025 et 10 avril 2015 attestant que sa fille mineure souffre de douleurs mammaires bilatérales et est suivie pour des mastodynies et algies pelviennes importantes ainsi qu'un compte rendu médical en date du 7 décembre 2012, ces seuls éléments ne sauraient démontrer que sa fille se trouve dans un état de vulnérabilité médicale particulièrement important. En outre, si M. B se prévaut de ce qu'il est suivi par le centre hospitalier de Cayenne pour une pyélonéphrite, ce dernier ne saurait démontrer par la seule production d'un compte rendu d'examen clinique en date du 7 décembre 2012, ne comportant au demeurant aucune mention du nom du requérant, l'état de particulière vulnérabilité dans lequel il se trouverait. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaitrait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité.  
 5. Par ailleurs, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer la condition d'urgence, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
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 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie pour information sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR