Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 janvier et 9 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 8 juillet 2024 refusant de lui reconnaitre la qualité de travailleur handicapé. Par un acte enregistré le 26 mai 2025, Mme A... B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un acte susvisé enregistré le 26 mai 2025, Mme A... B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500621 de Mme A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2025. Le magistrat désigné, E. WILLEM La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3323 décembre 2025Cette décision
ORTA_2500621_20251223
- TA3019 mars 2026ORTA_2500621_20260319
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