TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. C... A..., représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision 48SI en date du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
2°) d’annuler les décisions de retrait de points suivantes :  
décision de retrait de 4 points concernant l’infraction du 13 octobre 2023 à 12h25 à Issoudun 
décision de retrait de 4 points concernant l’infraction du 7 mai 2023 à 11h31 à Doulchard ; 
décision de retrait de 3 points concernant l’infraction du 13 mars 2015 à 11h31 à Déols. 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de doter le permis de conduire de M. A... de 11 points supplémentaires dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Le Borgne, déclare qu’il se désiste de la présente instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ». 
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Limoges, le 18 Novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
M. B...