Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance du 6 mars 2025, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Pau, la requête de Mme B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 7 mars 2025, sous le n° 2500626. Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 de la ministre de l'agriculture portant changement d'affectation avec changement de résidence en métropole et doit être regardée comme demande au tribunal de mettre à la charge de cette même autorité les frais non compris dans les dépens. Par une lettre, enregistrée le 10 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre, enregistrée le 10 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Fait à Pau, le 6 mai 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière, N°2500626
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA646 mai 2025Cette décision
ORTA_2500626_20250506
- TA7512 mai 2026DTA_2500626_20260512
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