TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, M. B... D..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 avril 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ; 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie ;  
- il réside à Mayotte depuis 2016 et est scolarisé depuis, étant actuellement en terminale professionnelle ; il y demeure avec sa mère, Mme C... E..., devenue française et titulaire d’un emploi et ses frères et sœurs, français ou en situation régulière ; l’arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, l’arrêté en cause ayant été retiré. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 23 avril 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte),    
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
- les observations de Me Belliard pour le requérant qui s’étonne de la situation faite à M. D... alors qu’un titre de séjour lui avait été octroyé et maintient ses conclusions tendant au versement des frais d’instance ; 
- les observations de Mme A... pour le préfet de Mayotte qui s’en rapporte. 
 
             
                     La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  M. D..., ressortissant malgache né en 2006, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 20 avril 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
 2.  Toutefois, par un arrêté du 22 avril 2025, le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté litigieux. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par le requérant, étant entendu que le préfet a indiqué par écrit au tribunal avoir convoqué M. D..., le 30 avril prochain, pour remise d’un titre de séjour.  
 
Sur les autres conclusions : 
 
3. Dans les circonstances propres à l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. D... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
   
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. D... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre des outre-mer, au ministre de l’intérieur et au procureur de la République.  
  
Fait à Mamoudzou, le 24 avril 2025.  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
L. MARTIN 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.