Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, la société à responsabilité limitée AG Finance, représentée par la SELARL Lemasson et Associés, demande au tribunal de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2021 ainsi que des pénalités y afférentes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête visée ci-dessus correspond à l'enregistrement en doublon de la requête 2406888. Dès lors, il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant 2500630. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2500630 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société à responsabilité limitée AG Finance. Fait à Rennes, le 5 février 2025. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA355 février 2025Cette décision
ORTA_2500630_20250205
- TA3019 mars 2026ORTA_2500630_20260319
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