TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 17 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2500630_20250617
- Date
- 17 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 11 avril 2025, M. A B et Mme C B souhaitent déposer plainte à l'encontre du Réseau de Transport d'Electricité et demande au tribunal de condamner le Réseau de Transport d'Electricité au titre des préjudices subis. Par une lettre, enregistrée le 9 mai 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre, enregistrée le 9 mai 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et au Réseau de Transport d'Electricité. Fait à Pau, le 17 juin 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juin 2025
Référence
ORTA_2500630_20250617
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel