TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. A... C..., demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 avril 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français ;  
2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen ; 
4°) le cas échéant, en cas de renvoi, ordonner au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance. 
 
Il soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il réside habituellement à Mayotte, est en situation régulière depuis 2020 et est en possession d’un titre de séjour qui a expiré le 26 octobre 2024 ; il n’a pu effectuer de demande de renouvellement, alors qu’à ce moment-là, la Préfecture était bloquée et par la suite, le cyclone Chido a entravé l’accès aux différentes institutions administratives ; il a l’essentiel de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire ; ces mesures ont été prises sans aucune évaluation personnelle de sa situation familiale.  
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, l’arrêté en cause ayant été retiré. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 23 avril 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte),    
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
- les observations de M. C..., assisté par Mme D... interprète ; 
- les observations de Mme B... pour le préfet de Mayotte qui s’en rapporte. 
 
             
                     La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  M. C..., ressortissant comorien né en 1965, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 21 avril 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :      « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
 3. Par un arrêté du 22 avril 2025, le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté litigieux. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par le requérant.  
 
4. En revanche et dans les circonstances particulières de l’espèce, faute d’engagement formel du préfet, il y a lieu d’enjoindre à celui-ci de délivrer à M. C..., une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance dans l’attente du réexamen de sa situation au regard de son droit au séjour, ce réexamen devant intervenir dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente ordonnance.  
 
 
ORDONNE : 
   
  
Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête.  
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de procéder sous deux mois au réexamen de la situation de M. C... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie sera transmise aux ministres des outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.  
  
Fait à Mamoudzou, le 24 avril 2025.  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
L. MARTIN 
  
   
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.