TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. B... A..., représenté par la SELARL Derby avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération municipale du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Hérouville-Saint-Clair a supprimé son emploi de directeur de la direction « animation vie associative culture Beauregard relations internationales » et d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de condamner la commune d’Hérouville-Saint-Clair à lui verser une somme de 200 000 euros assortie des intérêts de retards à compter de la réception de sa réclamation préalable indemnitaire ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Hérouville-Saint-Clair la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 26 mars 2025, la commune d’Hérouville-Saint-Clair, représentée par Me Cassaz, déclare être favorable à la mise en place d’une médiation.

Par une lettre en date du 28 mars 2025, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation.

Par une lettre enregistrée le 15 mai 2025, M. A... déclare être favorable à la mise en place d’une médiation.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, M. A... déclare se désister de la requête.

Il fait valoir qu’à la suite de la médiation proposée par le tribunal le 28 mars 2025 un accord est intervenu entre les parties qui a été exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, M. B... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune d'Hérouville-Saint-Clair.

Fait à Caen, le 30 avril 2026.

La présidente,
Signé
H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,

Mélanie Collet