TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Tresserres Lagrandeur, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son badge aéroportuaire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le badge aéroportuaire nécessaire à son activité pour une durée de cinq années, et a minima de trois années, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 729,98 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 4°) de condamner l'État à lui verser les intérêts capitalisés à compter du 19 septembre 2024, et à chaque échéance annuelle ultérieure 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : "Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ".  
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend dans son ressort l'emprise de l'aérodrome Paris -Charles de Gaulle - Roissy.  
 4. M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son badge d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé de l'aéroport de Paris-Roissy-Charles de Gaulle pour l'exercice de ses fonctions d'agent d'exploit pour une société opérant au sein de cet aéroport. Dès lors, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne, au préfet de police de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Melun, le 25 avril 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2500633