TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la contrainte qui lui a été notifiée le 28 janvier 2025 par le directeur régional de l'établissement public France Travail Ile-de-France à raison d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique de 7 374,54 euros au titre de la période du 1er septembre 2014 au 30 juin 2016 ; 
 2 ) de débouter l'établissement public France Travail de toutes ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance n° 408827 du 22 mars 2017 du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. /(). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Montreuil : Seine-Saint-Denis ; /() ; Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; /(). ". 
 2. M. A demande l'annulation de la décision, notifiée le 28 janvier 2025, par laquelle le directeur régional de l'établissement public France Travail Ile-de-France situé à Noisy-le-Grand (93) lui a assigné un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique de 7 374,54 euros au titre de la période du 1er septembre 2014 au 30 juin 2016. Une telle opposition à contrainte relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil dans le ressort duquel est situé l'établissement public auteur de la décision contestée, conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.   
 Copie en sera adressée à l'établissement public France Travail Ile-de-France à Noisy-le-Grand. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUÉVEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.       2