TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 février 2025
- ECLI
- ORTA_2500637_20250225
- Date
- 25 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, la société Ets Jean Rostaing demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 novembre 2024 par le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain en vue du recouvrement de la somme de 291,84 euros au titre de pénalités de retard dans l'exécution du marché n° 2021.017 qui les lie. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, la société Ets Jean Rostaing déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ets Jean Rostaing. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ets Jean Rostaing et au Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain. Fait à Lyon, le 25 février 2025. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 février 2025
Référence
ORTA_2500637_20250225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel