TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500646_20250327
- Date
- 27 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Lyon le 27 janvier 2025 et renvoyée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 5 mars 2025, M. B D et Mme C A, représentés par le cabinet Implid Legal, demandent au tribunal de : 1°) prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ; 2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M. D et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la requête identique n° 2500645 enregistrée le 5 mars 2025 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. D et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme C A et au directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est. Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2025. La présidente de la 1ère chambre, Rozenn CARAËS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6327 mars 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2025
Référence
ORTA_2500646_20250327
Données disponibles
- Texte intégral