TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de recette émis par le centre hospitalier Loire Vendée Océan les 1er février 2023, 9 février 2023, 16 mars 2023, 20 mars 2023, 15 mars 2023, 19 mai 2023, et 12 août 2023 pour les montants respectifs de 7,40 euros, 9 euros, 1 420,08 euros, 1 595,12 euros, 3 652,10 euros, 1 110 euros, et 2 860 euros, visés dans la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 14 novembre 2024 ; 
 2°) d'ordonner la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 993,61 euros et ordonner le remboursement des sommes prélevées sur le fondement de ces titres de recette ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie de la Roche-sur-Yon et du centre hospitalier Loire Vendée Océan la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au directeur départemental des finances publiques de la Vendée et au centre hospitalier Loire Vendée Océan.  
 Fait à Nantes, le 26 mai 2025. 
 La présidente, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,