TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 25 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de M. B A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par une décision du 14 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement total de la cotisation foncière des entreprises à laquelle M. B A a été assujetti au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis. La requête de M. B A est, dès lors, devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 août 2025.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 B. BRIQUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.