TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B... A... et la société Hélio Finance Réunion, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société Hélio Finance Réunion à l’encontre du refus de procéder au versement de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser la somme de 16 000 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » octroyée à M. A... ou, à défaut, à la société Hélio Finance Réunion, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. A... ou, à défaut, à la société Hélio Finance Réunion.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la lettre de versement du solde de la subvention « MaPrimeRénov’ » du 18 mars 2025, que l’ANAH a versé la somme de 16 000 euros sur le compte bancaire de la société Hélio Finance Réunion, mandataire du requérant, conformément à l’ordre de paiement du 10 octobre 2024. Ces décisions favorables, portées à la connaissance des requérants au plus tard lors de la communication du mémoire en défense, sont devenues définitives. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé le 13 novembre 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer et les conclusions à fin d’injonction de versement de la somme de 16 000 euros sous astreinte ne peuvent qu’être rejetées. 
Dans les circonstances de l’espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme réclamée par M. A... et la société Hélio Finance Réunion au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées pour M. A... et la société Hélio Finance Réunion.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la société Hélio Finance Réunion et à l’agence nationale de l’habitat.   
 
 
Fait à Nîmes, le 13 avril 2026. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre,  
 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.