TA76Tribunal Administratif de Rouen
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 février 2025
- ECLI
- ORTA_2500656_20250227
- Date
- 27 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, et un mémoire, enregistré le 14 février 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour sous astreinte journalière de 152,45 euros et de réexaminer sa situation. Vu les autres pièces du dossier, notamment celles produites par la préfète de l'Essonne le 14 février 2025. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de la requête, il a été mis fin, par une ordonnance du 16 février 2025, à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet Mme A, ressortissante roumaine. À la suite de sa libération du centre de rétention administrative, la requérante, tenue d'informer le greffe du tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'elle a engagée et de la convoquer à une audience publique, n'a pas indiqué au greffe une adresse à laquelle elle pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun indice d'une adresse où elle est susceptible d'être touchée ne figure au dossier. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de Mme A. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Essonne. Fait à Rouen, le 27 février 2025. Le magistrat désigné, P. MINNE N°2500656
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA7627 février 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Date
- 27 février 2025
Référence
ORTA_2500656_20250227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel