TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500656_20250528
- Date
- 28 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, une pièce complémentaire et un mémoire, enregistrés les 7, 11 21 et 31 mars 2025, M. C D, représenté par Me Vigié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 64 495 24B0049 du 7 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle a accordé un permis de construire à M. A en vue de construire une maison individuelle sur des parcelles cadastrées section BB368 et BB363p, sises Chemin Gaztainaldea, lot n°2 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. D déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle et à M. B A. Fait à Pau, le 28 mai 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2025
Référence
ORTA_2500656_20250528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel