TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A... D... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer en soutenant que l’arrêté litigieux a été retiré. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 1 donner acte des désistements » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » 
 
Par un courrier du 20 octobre 2025, dont il a pris connaissance le 22 octobre suivant, M. B... a été invité, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... B... et au préfet de la Seine-Maritime.  
 
 
Fait à Rouen, le 24 novembre 2025 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.