TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneRejet
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500659_20250306
- Date
- 6 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistrée le 1er mars 2025, M. B A communique au tribunal un recours gracieux formé à l'encontre de la décision 2025-FR19 du 21 février 2025 par laquelle le préfet de la Marne a invalidé ses résultats aux épreuves du permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative " (). Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 2. Il n'appartient pas au juge administratif de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. M. A communique au tribunal un recours gracieux formé contre la décision du 21 février 2025 par laquelle le préfet de la Marne a prononcé l'invalidation de ses résultats des épreuves théorique générale et pratique du permis de conduire. Il n'appartient pas au juge administratif de connaitre de ce recours qui relève du préfet de la Marne. En revanche, il est loisible à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de former devant le tribunal un recours contentieux contestant la légalité de la décision en litige et tendant à son annulation. O R D O N N E : Article 1er : La demande de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 mars 2025. Le président de la 2ème Chambre, signé O. NIZET
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 mars 2025
Référence
ORTA_2500659_20250306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel