TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, Mme D... C..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Mayotte de délivrer une date de rendez-vous à son époux B... A... aux fins de dépôt d’une demande de titre de séjour.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
2. La requête présentée pour défendre les intérêts de M. B... A... a été introduite par Mme D... C..., en sa qualité d’épouse, qui n’est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif ni n’a intérêt à agir. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C... par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C....  
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de Mayotte. 
 
Fait à Mamoudzou, le 18 juin 2025. 
 
 
La juge des référés 
 
 
 
 
A. KHATER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.