TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d’annuler la délibération n° 169/2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Campagne de Caux en date du 12 décembre 2024 relative à la cession de la caserne de Gendarmerie de Goderville à la société Logéal Immobilière. 
 
 
La requête du préfet a été communiqué à la communauté de communes Campagne de Caux qui n’a pas produit d’observations. 
 
La requête du préfet a été communiqué à la société Logéal Immobilière qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la société Logéal Immobilière et à la communauté de communes Campagne de Caux. 
 
 
Fait à Rouen le 17 mars 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
 
C. BOUVET 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                      signé                                             
                                                                                                                        S. Combes