TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 et 25 avril 2025, M. D... C..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 avril 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ; 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie ;  
- il réside à Mayotte depuis 2016 et vit maritalement avec sa compatriote Mme B... depuis 2018, celle-ci étant en situation régulière ; il est mécanicien de profession et a été légalement recruté en CDI par l’entreprise Mohamadi Ali, une autorisation de travail étant délivrée par l’administration à compter du 1er février 2024 ; un refus de visa lui a cependant été opposé le 30 mai 2024 ; il est revenu sur une embarcation de fortune ;  l’arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
Par mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
Il soutient qu’aucun des moyens invoqués par M. C... ne peut prospérer.  
   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 25 avril 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte),    
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
- les observations de Me Belliard pour le requérant qui expose que celui-ci réside à Mayotte depuis 2016, que sa vie maritale est établie, qu’il a bénéficié d’une autorisation de travail délivrée par la DEAL de Mayotte, qu’il peut se prévaloir de compétences techniques spécifiques qui font que son employeur ne lui trouve pas de remplçant ; 
- les observations de Mme A... pour le préfet de Mayotte qui indique que celui-ci s’est borné à constater une situation de fait, en l’espèce l’absence de visa dont le refus n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’un recours. 
 
             
                     La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  M. C..., ressortissant malgache né en 1982, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 22 avril 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; 
 
3.  En premier lieu, dès lors que le requérant fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
4.  En second lieu, il résulte de l’instruction que le requérant peut se prévaloir d’une autorisation de travail délivrée en 2024 par l’administration pour occuper un emploi de mécanicien au sein de l’entreprise Mohamadi Ali et d’une relation stable et continue avec Mme B..., ressortissante malgache en situation régulière. Dans ces conditions, alors que M.  C..., en retournant à Madagascar, s’était conformé aux règles relatives à l’introduction en France des travailleurs salariés et quand bien même il n’a pas contesté le refus de visa qui lui a été opposé et est revenu à Mayotte de manière irrégulière, l’arrêté en cause porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à ces libertés fondamentales et, en conséquence de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 22 avril 2025. 
 
Sur les autres conclusions : 
 
5. D’une part, il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. C... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois.    
 
6. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
   
  
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 22 avril 2025 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M. C... portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. C..., sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. C... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre des outre-mer, au ministre de l’intérieur et au procureur de la République.  
  
 
Fait à Mamoudzou, le 26 avril 2025.  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
     L. MARTIN 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.