TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2500663_20250410
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B C représentée par son tuteur, M. D A, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de l'admettre à l'aide sociale en hébergement. Des pièces, enregistrées le 20 mars 2025, ont été produites par le département de l'Hérault attestant de l'admission à l'aide sociale en hébergement de Mme C par une décision du 18 mars 2025. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2025, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, tuteur de Mme B C, et au département de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 10 avril 2025. La présidente de la 6ème chambre S. Encontre La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 10 avril 2025 La greffière, C. Arce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 avril 2025
Référence
ORTA_2500663_20250410
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel