TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, déposée le 31 octobre 2022 ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent, ni d'adresser des injonctions à titre principal à l'administration. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de statuer sur sa demande de titre de séjour, sans demander l'annulation d'une décision, implicite ou explicite. Dès lors, les conclusions présentées par la requérante constituent des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal et sont irrecevables.  
 3. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 5 septembre 2025. 
 La présidente, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.