TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2410772 du 10 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, le dossier de la requête de M. B.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 7 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. A... B..., représenté par Me Maxime Thiébaut, avocat, demande au    tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;  
 
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle l’autorisant à exercer une activité privée de sécurité, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire complémentaire, le requérant a indiqué diriger ses conclusions contre le rejet de son recours gracieux implicitement né le 10 février 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 septembre 2025, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à M. B... une carte professionnelle d’agent privé de sécurité. Dans ces conditions, la décision de refus en litige doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été rapportée en cours d’instance et le recours de M. B... est ainsi devenu sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS les sommes demandées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours de M. B.... 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au conseil national des activités privées de sécurité.  
 
 
Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025. 
  
  
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
L. Buisson 
   
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.