TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, d’annuler l’article 4.5 du contrat de concession portant sur le financement, la conception et la réalisation de travaux de modernisation et réaménagement des infrastructures et équipements composant les studios de la Victorine ainsi que pour leur gestion et leur exploitation conclut par la commune de Nice et la SAS Victorine Studios ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’annuler le contrat de concession portant sur le financement, la conception et la réalisation de travaux de modernisation et réaménagement des infrastructures et équipements composant les studios de la Victorine ainsi que pour leur gestion et leur exploitation conclut par la commune de Nice et la SAS Victorine Studios ; 
 
Par des mémoires enregistrés le 3 mars 2025, le 4 mars 2025 et le 20 mars 2025, la SAS Victorine Studio, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, conclut, dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la commune de Nice, représentée par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 6e chambre du tribunal et dans les cas prévus du 1° au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
Le désistement du préfet des Alpes-Maritimes est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la SAS Victorine Studio et par la commune de Nice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Victorine Studio et par la commune de Nice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Nice et à la SAS Victorine Studio. 
 
Fait à Nice, le 19 février 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
G. DUROUX 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef 
Ou par délégation, le greffier