TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un logement social. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 2. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le juge administratif peut, par exception à la règle selon laquelle celui-ci ne saurait adresser des injonctions à l'administration, ordonner à l'autorité préfectorale d'agir en vue de l'attribution effective d'un logement à une personne qui a été reconnue prioritaire au titre du dispositif DALO mais n'a reçu aucune proposition concrète à l'issue du délai fixé par la loi. Toutefois, en l'espèce, la requérante ne justifie pas avoir obtenu, ni même sollicité, une décision de reconnaissance de priorité au titre de ce dispositif, avant de saisir le juge administratif de sa requête tendant au prononcé d'une injonction d'attribution de logement. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée comme irrecevable. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis le 7 mai 2025. 
 Le vice-président, 
 M.-A. AEBISCHER  
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.