TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. C, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé la Guinée comme pays de destination, en exécution de la peine d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le juge judiciaire le 30 septembre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable en raison des changements dans les circonstances de droit ou de fait intervenus depuis l'adoption de la décision attaquée, composante de la décision de retour selon l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2020, de même que l'interdiction du territoire ; en effet, son second enfant français est né le 27 février 2025 de son union avec sa compagne actuelle ; depuis son arrivée en France en 2018 alors qu'il était mineur et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, il est aussi père d'une enfant française née d'une précédente union, dont il participe à l'entretien ; 
 -l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est actuellement retenu au centre de rétention d'Hendaye pour l'exécution de la décision fixant le pays de renvoi dès que les moyens matériels et humains seront disponibles, l'administration étant en possession de son passeport valide ; 
 - l'exécution de cette décision est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de son enfant et à son droit de mener une vie privée et familiale normale, respectivement garantis par la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est père de deux enfants français dont il s'occupe et souhaite poursuivre l'entretien ainsi que l'exercice de l'autorité parentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, né le 27 décembre 2001, a été condamné par un arrêt du 30 janvier 2025 de la cour d'appel de Pau à une peine d'interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 5 ans, en complément d'une peine d'emprisonnement d'une durée de six mois pour des faits de détention de stupéfiants, caractérisant, a minima, une activité consciente et délibérée de " nourrice " portant sur une quantité non négligeable d'une drogue dure. Par un arrêté du 6 décembre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé la Guinée comme pays à destination duquel M. B pourra être éloigné ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice, de suspendre l'exécution de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l'interdiction du territoire français. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. () ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêt du 30 janvier 2025 par lequel la cour d'appel de Pau a condamné le requérant à une peine principale de six mois d'emprisonnement et à titre complémentaire à une peine d'interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 5 ans ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui priverait de son caractère exécutoire cet arrêt. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le requérant ait obtenu le relèvement de sa peine d'interdiction temporaire du territoire français. Dans ces conditions, les conséquences d'un éloignement du territoire sur la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet et l'intérêt supérieur de ses enfants résultent de la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée à son encontre et non de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques se borne à prendre les mesures qu'implique l'exécution des décisions de l'autorité judiciaire, laquelle, pour personnaliser la peine qu'elle prononce, a nécessairement pris en compte la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Dans son arrêt du 30 janvier 2025, la cour d'appel de Pau a d'ailleurs relevé que le requérant ne justifie pas avoir vécu de manière habituelle et stable avec la mère de son premier enfant, qu'il a quittée quasiment dès la naissance de celle-ci et que les pièces produites étaient insuffisantes à établir la réalité et l'ancrage d'une vie de famille de même que sa participation effective à l'entretien de l'enfant. Elle a expressément estimé que la peine d'interdiction du territoire français ne portait une atteinte injustifiée et disproportionnée ni au droit à la vie privée et familiale de M. B ni aux intérêts mêmes de son enfant. En outre, en se bornant à soutenir que depuis la notification de l'arrêt de la cour d'appel de Pau il est devenu père d'un second enfant français, cette circonstance est sans incidence, le requérant ne pouvant utilement faire valoir que l'arrêté en litige porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B. 
 Copie pour information sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 12 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,