TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme A... B... entend exercer son droit d’accès et de rectification des informations illégalement inscrites par le commissariat d’Eysines dans un fichier informatique. 
 
Elle soutient que le commissariat d’Eysines a, à l’occasion de l’enregistrement d’une plainte qu’elle a déposée, conservé, dans un fichier informatique, sans son consentement et sans l’informer sur l’utilisation, des données à caractère personnel, en méconnaissance des règles imposées par la CNIL.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 
 
La requête présentée par Mme B... pour autant qu’il soit possible de lui donner un sens, ne contient aucune conclusion aux fins d’annulation dirigées contre une décision administrative, et n’est assortie que de moyens irrecevables ou inopérants. Ainsi, la requête enregistrée le 3 février 2025 est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,