TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A... B..., représenté par la SELARL Mary & Inquimbert, demande au tribunal : 
 
d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Maritime sur la demande qu’il lui a adressée tendant au renouvellement de la carte de séjour temporaire dont il était titulaire ; 
 
d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée » dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’articl6e R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 13 novembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a fait droit à la demande de renouvellement de carte de séjour temporaire dont M. B... était titulaire et lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’en 2029. Il suit de là que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B... se sont trouvées, postérieurement à leur introduction, privées d’objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le conseil de M. B... sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la SELARL Mary & Inquimbert et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Rouen, le 20 février 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
 
R. Mulot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                       signé                                               
                                                                                                                        S. Combes