TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions des 13 mars 2024, 12 février 2024 et 4 octobre 2023 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux afférent à ces décisions ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ». 
 
2. Le désistement de la requête de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
 
 
 
N. Syndique 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.