TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère de procéder dans les plus brefs délais à l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. / () / Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre. ". Par ailleurs, l'article R. 432-1 du même code dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 de ce code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. ". 
 3. Mme B, ressortissant tunisienne, a obtenu le 15 octobre 2023 une carte de séjour valable jusqu'au 14 octobre 2024. Elle en a demandé le renouvellement le 28 juillet 2024 et s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction le 15 octobre 2024 valable jusqu'au 14 janvier 2025. Elle demande qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère d'instruire dans les plus brefs délais sa demande de renouvellement. 
 4. Il résulte cependant des dispositions précitées de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à l'issue de la période de validité de l'attestation de prolongation d'instruction délivrée à l'étranger, si le préfet n'a pas pris une décision favorable et mis à disposition de l'intéressé l'attestation dématérialisée prévue au dernier alinéa, il doit être regardé comme ayant implicitement rejeté la demande. Ainsi, la demande de titre de séjour présentée par Mme B doit être considérée comme ayant fait l'objet, le 14 janvier 2025, d'une décision implicite de rejet à l'encontre de laquelle il lui est loisible, s'elle s'y croit fondée, de former un recours en annulation, assorti en cas d'urgence d'un recours en référé suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là que les conclusions de la requête font obstacle à l'exécution de cette décision implicite et ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Grenoble, le 23 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 V. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.