TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A... D..., représenté par Me Bouchair, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite en date du 24 juillet 2023 par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial déposée au profit de son épouse B... C... ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par M. D... au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens. 
 
Par une décision en date du 31 janvier 2025 postérieure à l'introduction du recours, la préfète de l'Isère a décidé d’accueillir favorablement la demande de regroupement déposée par M. D... au profit de son épouse Mme B... C... épouse D.... Ainsi les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M. D... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injocntion de la requête de M. D.... 
 
Article 2 : 
Les conclusions de M. D... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 25 mars 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre 
 
C. VIAL-PAILLER 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.