TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. E... A..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 avril 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ; 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie ;  
- il réside à Mayotte depuis 2018 ; ses quatre enfants l’y ont rejoint et ont obtenu le statut de réfugié ; les deux plus jeunes, C... et D..., jeunes majeures non autonomes, vivent avec lui et sont à sa charge ; la mère de ses enfants demeure aux Comores ; il a accompli des démarches pour obtenir un titre de séjour ; l’arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3-1 de la convention de New-York. 
Par mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
Il soutient qu’aucun des moyens invoqués par M. A... ne peut prospérer.  
   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 30 avril 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte),    
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
- les observations de Me Belliard pour le requérant qui expose que celui-ci a déposé une demande d’asile à la suite de sa participation à des manifestations anti-gouvernementales, qu’il a cependant été débouté de l’asile, qu’il vit séparé de son épouse, qu’il a la charge de ses deux filles jeunes mineures, arrivées en 2023 et qui bénéficient de la protection subsidiaire ; 
- les observations en français de M. A..., qui précise être arrivé à Mayotte le 14 octobre 2018 et qu’il travaille dans le secteur de la climatisation ; 
- les observations de Mme B... pour le préfet de Mayotte qui indique que la demande de titre de séjour de M. A... a été clôturée pour fondement erroné. 
             
                     La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1.  M. A..., ressortissant comorien né en 1979, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 25 avril 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; 
 
3.  En premier lieu, dès lors que le requérant fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
4.  En second lieu, il résulte de l’instruction que le requérant, qui indique être arrivé à Mayotte le 14 octobre 2018, a été débouté de l’asile et a effectué en 2023 des démarches tendant à la régularisation de sa situation, est père de quatre enfants, nés entre 1999 et 2004, qui ont, tous, obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Il résulte également de l’instruction que les deux plus jeunes, C... et D..., nées en 2001 et 2004, titulaires de carte de résident selon les attestations produites, résident à la même adresse que le requérant, rue Georges Nahouda à Pamandzi et doivent ainsi, alors même qu’elles sont majeures, être regardées comme étant toujours à sa charge. Dans ces conditions, et alors que le requérant s’est exprimé dans un excellent français à l’audience, expliquant notamment travailler dans le secteur de la climatisation pour subvenir aux besoins de sa famille, eu égard aux circonstances très particulières de l’espèce, l’arrêté en cause porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à cette liberté fondamentale et, en conséquence de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 25 avril 2025. 
 
Sur les autres conclusions : 
 
5. D’une part, il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois.    
 
6. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l’article                  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
   
  
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 25 avril 2025 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M. A... portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A..., sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur.  
  
Fait à Mamoudzou, le 30 avril 2025.  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
L. MARTIN 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.