TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. A C, représenté par Me Tinot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article 
 L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet et les décisions afférentes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre séjour en tant que parent d'enfant française ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie dès qu'il est retenu au centre de rétention administrative de Matoury et que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est susceptible d'être exécutée à tout moment ; 
 - le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors notamment qu'il a commencé à vivre en concubinage avec une ressortissante française en 2021 et qu'il a un fils de nationalité française ; 
 - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il est père d'un enfant qui a besoin de lui ; 
 - l'arrêté attaqué viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à l'insécurité qui atteint un paroxysme ces derniers mois, la situation s'étant dégradée depuis 2023 ; 
 - en cas de renvoi dans son pays d'origine, préalablement à l'audience, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicanor, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu : 
 -                     les observations Me Tinot, pour le requérant ; 
 -                     les observations de M. E, pour le préfet de la Guyane. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifeste illégale à une liberté fondamentale : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 3. M. C, ressortissant haïtien né le 16 mai 1995 à Port-au-Prince (Haïti), est, d'après ses déclarations, entré sur le territoire français en 2016, à l'âge de 21 ans. Il a déposé une demande d'asile le 26 juin 2017 qui a été rejetée par l'office français de protection de réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le  
 28 décembre 2017. M. C a sollicité le 7 mars 2025 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Le 29 avril 2025, l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour violences volontaires par concubin, suivie d'un arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour. 
 4. Si M. C se prévaut de sa vie familiale en France en raison de sa vie commune depuis 2021 avec sa compagne de nationalité française et de la naissance le 25 mai 2022 de leur fils B, dont il soutient assurer l'entretien et l'éducation, il résulte cependant de l'instruction, d'une part, que le concubinage a cessé à la suite des actes de violences précités et, d'autre part, que l'intéressé, qui ne justifie pas de l'existence d'une quelconque intégration dans le tissu économique et social français, se borne à produire des photos insuffisantes, notamment en l'absence de pièces attestant qu'il résidait à la même adresse que sa compagne, pour tenir pour établie, au jour de l'audience, de la stabilité et de l'intensité de la vie familiale invoquée, ainsi que des relations avec son enfant. Il s'ensuit que M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions litigieuses portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'il invoque. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. M. C soutient que la situation que connaît actuellement Haïti, se caractérise par un climat de violence généralisée se traduisant notamment par des affrontements opposant des groupes criminels armés entre eux et ces groupes à la police haïtienne et que cette violence atteint, à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, un niveau d'une intensité exceptionnelle, entraînant un grand nombre de victimes civiles. Toutefois, il n'est pas établi devant le juge des référés qu'un tel niveau de violence aveugle d'une intensité exceptionnelle serait atteint dans d'autres régions d'Haïti. Or, M. C, qui a quitté Haïti pour la France à l'âge de 21 ans, ne démontre ni qu'il disposerait de réelles attaches dans le département de l'Ouest, ou à Port-au-Prince, ni qu'il ne pourrait pas rejoindre, à partir de l'aéroport de Cap haïtien, qui n'est pas situé dans une zone caractérisée par une violence aveugle d'une intensité exceptionnelle, une autre partie du territoire de son pays d'origine. Il s'ensuit que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu'il invoque. Toutefois, il appartiendrait à l'administration de s'abstenir d'exécuter la mesure d'éloignement à destination d'Haïti si un changement dans les circonstances de fait, notamment si le retour de l'intéressé par l'aéroport de Cap Haïtien s'avérait impossible, aurait pour conséquence de faire obstacle à cette mesure. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, que M. C n'est pas fondé à demander la suspension de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la Cimade, au préfet de la Guyane et au Service territorial de police aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR