TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. et Mme C A et B exposent le litige qui les oppose à l'entreprise en charge de la construction de leur maison d'habitation, laquelle est affectée d'importants désordres de nature à la rendre inhabitable, et demandent au juge des référés d'ordonner en urgence les mesures nécessaires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il appartient au juge judiciaire et non au juge administratif de statuer sur les litiges qui, dans le domaine de la construction, opposent deux personnes privées liées entre elles par un contrat de droit commun. Ainsi, la requête susanalysée de M. et Mme C, adressée au tribunal administratif et non au tribunal judiciaire, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. et Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A et B. 
 Fait à Saint-Denis, le 05 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.